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Le Maroc prépare une facturation électronique obligatoire, mais les textes qui la rendront obligatoire n'ont pas encore été publiés. Cette page distingue ce qui est la loi, ce qui a été annoncé et ce qui reste ouvert, et nous la mettons à jour quand cela change.
Dernière révision le 9 novembre 2026. Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
| Sujet | Statut | Ce que l'on sait |
|---|---|---|
| Base légale | Décidé | L'article 145-IX du CGI, ajouté par la loi de finances 2018, permet à l'administration de fixer les conditions des factures électroniques. |
| Qui sera concerné | Décidé en principe | Les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels selon le régime du résultat net réel ou simplifié, et à la TVA. |
| Qui est exclu | Décidé | Les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la contribution professionnelle unique (CPU), selon l'article 145-XI du CGI. |
| Décret d'application | Non publié | Un projet a été transmis au Secrétariat général du Gouvernement. Tant qu'il ne paraît pas au Bulletin officiel, rien n'est obligatoire. |
| Date de début et phases | Annoncé, non officiel | La DGI a évoqué en 2026 un déploiement progressif, en commençant par les grandes entreprises. Les seuils et les dates cités dans la presse ne proviennent pas d'un texte officiel. |
| Modèle | Annoncé, détails ouverts | La DGI a décrit un modèle dans lequel les factures passent par la plateforme de l'administration pour validation. Son fonctionnement exact n'est pas publié. |
| Format de fichier | Non décidé | Des formats structurés comme XML sont attendus, mais aucun format n'a été officiellement choisi. |
| Agrément des éditeurs de logiciels | Non décidé | Il n'existe aujourd'hui aucun dispositif de certification ou d'agrément pour les logiciels de facturation. |
| Sanctions propres à la facturation électronique | Non décidé | Aucune n'est fixée pour l'instant. Les sanctions existantes pour les factures dépourvues des mentions obligatoires continuent de s'appliquer. |
Sources : article 145 du CGI, déclarations de la DGI d'avril 2026, et analyses secondaires mises à jour jusqu'à fin octobre 2026. Nous réviserons ce tableau à la publication du décret.
Le Code général des impôts autorise les factures électroniques depuis la loi de finances 2018. L'article 145-IX permet à l'administration fiscale de définir comment une facture électronique peut remplacer une facture papier : le format, le mode d'envoi et la conservation. Cet article rend un système possible, il n'en crée pas un à lui seul.
Le cadre vise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les personnes physiques imposées sur leurs revenus professionnels selon les régimes du résultat net réel ou simplifié, et les assujettis à la TVA. Les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la CPU en sont exclus par l'article 145-XI.
La loi de finances 2026 va dans le même sens côté comptabilité : la comptabilité doit être tenue sous forme électronique, avec un fichier annuel des écritures comptables. Elle n'a pas fixé de date de début pour la facturation électronique.
En avril 2026, la DGI a déclaré publiquement que la facturation électronique était en préparation et serait introduite par étapes :
Des articles de presse ont depuis cité des nombres d'entreprises, des seuils de chiffre d'affaires et des années pour chaque phase. Ces chiffres ne figurent dans aucun document officiel, nous ne les reprenons donc pas ici. Tant que le décret n'est pas publié, considérez chaque date comme provisoire.
Quel que soit le format choisi par la DGI, il faudra les mêmes données de base. Alladdin enregistre déjà vos factures sous forme de données structurées, pas seulement en PDF.
Données de facture structurées
Chaque facture est enregistrée champ par champ : parties, lignes, taux, totaux et dates.
ICE et IF enregistrés
Vos identifiants et l'ICE de vos clients sont stockés dans des champs, pas saisis en texte libre.
Numérotation continue
Chaque série se déroule sans trou, et les factures émises ne se corrigent que par des avoirs.
TVA par taux
La base et la TVA sont calculées ligne par ligne et totalisées par taux.
Aucune date n'est officielle. La DGI a annoncé un déploiement par phases en commençant par les grandes entreprises, mais le décret qui fixerait les dates n'a pas été publié.
L'article 145-XI du CGI exclut les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la CPU du dispositif de facturation électronique.
Aucun logiciel ne peut l'être pour l'instant : il n'existe ni certification ni dispositif d'agrément. Nous expliquerons ce que fait Alladdin quand les règles existeront.
Oui. Tant que le décret ne s'applique pas à votre entreprise, une facture PDF comportant les mentions requises reste valable. Consultez ce qu'une facture doit indiquer.
Non. Chaque pays a sa propre plateforme, son format et son calendrier. Celui du Maroc sera fixé par son propre décret.
Émettez dès maintenant des factures avec les mentions actuelles, et nous vous dirons ce qui change quand le décret sera publié.